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Imposition du stationnement à l’Hôtel de Ville de Québec
06 mars 2014
Bonjour,
Comme vous le savez sans doute, l’employeur s’est vu dans l’obligation de rendre imposable une partie des coûts de stationnement de l’Hôtel de Ville de Québec pour ses employés. Selon nos avocats, en vertu de la loi, la Ville est obligée de le faire pour ceux qui n’ont pas l’obligation de fournir leur véhicule. Toutefois, nous considérons qu’il était acquis dans la convention collective que les coûts de stationnement étaient non imposables. Donc, malgré les directives du ministère du Revenu, la Ville doit faire en sorte que les employés visés soient indemnisés pour la perte subie en raison de l’imposition. (Jurisprudence Fédération des policières et policiers de la Ville de Québec contre la Ville de Québec, 28 juillet 2004, Me Jean Gauvin arbitre, SOQUIJ AZ-50264384).
Pour ceux qui ont une indemnité pour l’utilisation d’une automobile et qui sont régis par l’article 30 de la convention collective, la retenue est illégale. Lors de notre enquête, nous avons appris que la Ville considère depuis plusieurs années que le coût de stationnement au tarif préférentiel est un avantage imposable pour les gens qui sont obligés de fournir leurs véhicules. En ce sens, nous considérons également que la retenue à la source était illégale.
Jean Gagnon
Président SFMQ
