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La FISA ouvre le bal et conteste le PL3 en Cour supérieure
10 décembre 2014
Un premier syndicat s'adresse aux tribunaux pour contester la légitimité de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (projet de loi 3), adoptée la semaine dernière par l'Assemblée nationale du Québec.
Il s'agit de la Fédération indépendante des syndicats autonomes (FISA), qui a déposé un recours en Cour supérieure mardi après-midi. Le président du syndicat dit agir au nom de 13 syndicats répartis dans neuf villes, mais aussi de « plusieurs groupes de retraités ». « On a toujours qualifié ça de vol, et on est passé tout simplement de la parole aux actes », a déclaré le président de la FISA, Jean Gagnon, lors d'une conférence de presse à laquelle assistaient également deux avocats du syndicat, Jean Poudrier et Marianne Bureau, du cabinet Poudrier Bradet.
Le recours postule que la loi défendue par le ministre des Affaires municipales Pierre Moreau constitue une entrave à la liberté d'association des syndiqués, notamment en raison des règles sur le partage des déficits passés des régimes de retraite.
Le syndicat argue que la loi ne laisse aucune place à la négociation. « Ce qu'il a fait [le ministre Moreau], il va probablement avoir une médaille pour ça, parce qu'il y a une centaine d'avocats qui vont avoir de l'ouvrage pour les dix prochaines années dans ce dossier-là. » — Jean Gagnon, président de la FISA
« À notre avis - et c'est aussi en se basant sur deux décisions de la Cour suprême - la liberté d'association comprend le droit de négocier collectivement », a expliqué Jean Poudrier. « Or, on ne peut pas, comme le dit la Cour suprême, par une loi ou par un geste, entraver substantiellement l'activité de négociation collective. »
« Ça veut dire qu'il ne peut pas y avoir d'ingérence dans le processus de négociation, une ingérence concernant un sujet d'importance ou un sujet majeur », a-t-il poursuivi. « Bien sûr, on va rapidement convenir qu'un régime de retraite, c'est une condition de travail importante, puisqu'elle touche directement à la rémunération des salariés. »
Me Poudrier déplore aussi les « paramètres rigides » qui laissent « très peu de place », voire « pas de place » à la négociation en ce qui concerne le déficit passé des caisses de retraite. « Il n'y a pas ou peu de négociations possibles. Les règles sont fixées à l'avance. [...] « Devant une telle violation d'un droit aussi fondamental, il était opportun pour nos membres de déposer un tel recours. » — Jean Poudrier, avocat de la FISA Processus de conciliation et d'arbitrage inappropriés.
Sa collègue Marianne Bureau affirme par ailleurs que le processus de conciliation prévu par la loi est inapproprié et « ne permettra pas une négociation réelle ». Il prévoit que les parties doivent partager les frais, « ce qui signifie que pour certains syndicats, le fardeau financier sera trop important pour qu'ils aient intérêt à se soumettre à ce processus », a-t-elle dit. Selon l'avocate, le processus d'arbitrage est également encadré d'une telle manière que les organismes municipaux pourraient avoir intérêt « à ne pas s'efforcer pour que la négociation fonctionne ».
Elle souligne dans la même veine que la loi oblige les organismes municipaux à négocier de bonne foi, mais sans que ça soit sanctionnable. Marianne Bureau souligne également que la jurisprudence établit que les droits d'un travailleur sont « cristallisés » lorsqu'il prend sa retraite, alors que la loi du gouvernement libéral de Philippe Couillard permet aux employeurs de suspendre l'indexation des prestations.
« Pour nous, ça bafoue les droits acquis et ça va à contresens de ce que la jurisprudence de la Cour suprême nous a enseigné à ce jour. » — Marianne Bureau, avocate de la FISA Selon Jean Gagnon, la Coalition pour la libre négociation, qui est en pointe dans ce dossier, ne peut pas déposer un recours pour l'ensemble des syndicats du Québec qui sont concernés par la loi, puisqu'elle n'a pas d'existence légale. Chaque syndicat doit donc décider de ce qu'il entend faire.
M. Gagnon a également révélé que son syndicat jongle aussi avec la possibilité de demander une injonction interlocutoire afin d'empêcher que la loi n'entre en vigueur. Il ne cache pas être « scandalisé » par l'attitude du gouvernement Couillard dans ce dossier, et plus particulièrement par celle du ministre Moreau.
« C'est très très particulier de voir que c'est un avocat qui a piloté ce dossier-là. Quand on parle de stabilité contractuelle, ça veut dire un contrat que t'as signé. Alors qu'un avocat, sa responsabilité, c'est de faire respecter les contrats! » — Jean Gagnon, président de la FISA
