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Négociations du secteur public en 2005: de la mauvaise foi du gouvernement
31 janvier 2012
(Québec) Le gouvernement Charest a agi de «mauvaise foi» lors de la ronde de pourparlers qui a abouti aux décrets imposant les salaires aux employés de l'État, en 2005, et les liant au dossier de l'équité salariale.
La Commission des relations de travail assène cette opinion sur la conduite des négociations sur les conventions collectives, il y a sept ans, sous la tutelle de l'ex-présidente du Conseil du trésor Monique Jérôme-Forget. Rendu hier, le jugement s'applique aux échanges avec une quinzaine de syndicats (tels la CSQ et le Syndicat de la fonction publique du Québec), défendant des dizaines de milliers de fonctionnaires.
Pour le juge administratif Louis Garant, des négociations, il n'y en a tout simplement pas eu sur le «volet salarial». Dès le départ, en juin 2004, la ministre Jérôme-Forget et ses porte-parole «ont bien fait sentir aux intervenants» que «le cadre financier» de Québec (12,6 % sur six ans) était «immuable», soulève-t-il.
Me Garant dénonce notamment le fait que le négociateur en chef de l'État, Jean-François Munn, ait refusé de rencontrer ses interlocuteurs des syndicats «malgré l'imminence du dépôt du projet de loi» qui imposera les contrats de travail. Invoquer que «le gouvernement n'a rien de nouveau à proposer» est un prétexte insuffisant, avance Louis Garant.
Équité salariale
Le juge se montre encore plus tranchant devant la décision de Québec d'inclure dans les négociations les rajustements découlant de l'équité salariale entre hommes et femmes. Là aussi, Québec s'est montré de «mauvaise foi».
Les négociateurs patronaux «ont déclaré sans ambages que l'équité salariale, c'était du salaire», ce qui contreviendrait à la loi. Le juge ne peut que s'étonner d'une déclaration faite, en février 2005, par la ministre. «Comment peut-elle affirmer [...] que "l'équité salariale ne se négocie pas"?»
M. Garant donne un exemple de l'«effet pervers» de lier deux sujets qui auraient dû être traités séparément. «Le Conseil du trésor propose que l'équité salariale doive se faire à même le 12,6 %. Pour un groupe comme les ingénieurs, où il n'y a pas de rattrapage salarial, cela signifie qu'ils auront un enrichissement moindre, y compris pour leurs membres de sexe féminin. Étrange résultat.»
Pour Michel Gagnon, président de l'Association professionnelle des ingénieurs du gouvernement du Québec, la décision illustre très bien que les membres de son organisation ont été doublement touchés. Il en a profité pour inciter l'actuelle ministre du Conseil du trésor, Michelle Courchesne, à négocier pour trouver un règlement en dehors des tribunaux.
On ne sait pas si le jugement ouvre la porte à une récupération salariale quelconque. La décision a exigé la tenue de 72 jours d'audiences, de mai 2006 à juin 2011, et l'audition d'une «kyrielle de témoins». La ministre Courchesne compte prendre connaissance du jugement avant de le commenter.
Source :
Le Soleil
MIchel Corbeil
